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GDPR

Principes de la protection des données à caractère personnel

I.Dispositions fondamentales

1.       En vertu de l'article 4, point 7 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après uniquement : « RGPD »), le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Rekochem s.r.o. SIRET : 25385941, siégeant 1.máje 260, 739 61 Třinec - Staré Město, (désignée ci-après uniquement : « le responsable du traitement »).
2.       Les coordonnées du responsable du traitement sont : Adresse : 1.máje 260, 739 61 Třinec - Staré Město, E-mail : info@delomi.cz, Téléphone : +420 603 539 491
3.       Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
4.       Le responsable du traitement n'a nommé aucun délégué à la protection des données à caractère personnel.

II.Sources et catégories des données à caractères personnel qui sont traitées

1.       Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel que vous lui avez transmises ou les données à caractère personnel que le responsable du traitement a obtenu sur la base de l'exécution de votre commande.
2.       Le responsable du traitement traite vos données d'identification, vos coordonnées et les informations qui sont indispensables à l'exécution du contrat.

III.Raison juridique et finalité du traitement des données à caractère personnel

1.       La raison juridique du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
  • l'exécution d'un contrat passé entre vous et le responsable du traitement en vertu de l'article 6, alinéa 1, lettre b) du RGPD,
  • l'intérêt légitime du responsable du traitement en ce qui concerne la réalisation d'une prospection directe (principalement pour l'envoi de messages commerciaux et de bulletins d'information) en vertu de l'article 6, alinéa 1, lettre f) du RGPD,
  • votre consentement au traitement des données dans le cadre de la réalisation d'une prospection directe (principalement pour l'envoi de messages commerciaux et de bulletins d'information) en vertu de l'article 6, alinéa 1, lettre a) du RGPD, associé aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 de la loi n° 480/2004 du Journal, traitant de certains services de société d'information, lorsqu'aucune marchandise ou service n'a été commandé.
2.       La finalité du traitement des données à caractère personnel est la suivante :
  • le traitement de votre commande et l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle conclue entre vous et le responsable du traitement ; au moment de la commande, des données à caractère personnel indispensables au bon traitement de la commande vous seront demandées (nom et adresse, contact) ; la procuration de ces données à caractère personnel est une condition sine qua non à la conclusion et à l'exécution du contrat ; si ces données à caractère personnel ne sont pas transmises, il ne sera pas possible de conclure un contrat et/ou le responsable du traitement ne sera pas apte à exécuter ce contrat,
  • l'envoi de messages commerciaux et la réalisation d'autres activités de prospection et de marketing.
3.       Le responsable du traitement prend des décisions individuelles automatisées au sens des dispositions de l'article 22 du RGPD. Vous avez donné votre consentement explicite à un tel traitement.

IV.Durée de conservation des données

1.       Le responsable du traitement conservera les données à caractère personnel
  • durant une période indispensable à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle conclue entre vous et le responsable du traitement et à la mise en vigueur des droits en justice découlant de ces relations contractuelles (durant 15 ans à compter de l'expiration de la relation contractuelle).
  • durant la période courant jusqu'au retrait du consentement au traitement des données à caractère personnel pour finalité de prospection et de marketing, soit au maximum 15 ans lorsque les données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement.
2.       Une fois la durée de conservation des données à caractère personnel expirée, le responsable du traitement effacera les données à caractère personnel.

V.Destinataires des données à caractère personnel (sous-traitants du responsable du traitement)

1.       Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnes
  • qui prennent part à la livraison des marchandises/services / à la réalisation des paiements sur la base d'un contrat,
  • assurant l'exploitation de l'e-shop et d'autres services liés à l'exploitation de cet e-shop,
  • assurant des services de prospection et de marketing.
2.       Le responsable du traitement a l'intention de transmettre les données à caractère personnel à des pays tiers (à des pays situés hors de l'UE) ou à une organisation internationale. Les destinataires des données à caractère personnel dans les pays tiers sont les prestataires de services de mailing / de services de cloud.

VI.Vos droits

1.       Aux conditions définies par le RGPD, vous avez les droits suivants :
  • droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant en vertu des dispositions de l'article 15 du RGPD,
  • droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant en vertu des dispositions de l'article 16 du RGPD, éventuellement droit de limitation du traitement en vertu des dispositions de l'article 18 du RGPD.
  • droit à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant en vertu des dispositions de l'article 17 du RGPD.
  • droit d'opposition au traitement en vertu des dispositions de l'article 21 du RGPD, et
  • droit de portabilité des données en vertu des dispositions de l'article 20 du RGPD.
  • droit de retirer votre consentement au traitement tel que défini au point III des présentes conditions et ce, par courrier écrit ou électronique envoyé à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail du responsable du traitement.
2.       Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données à caractère personnel lorsque vous pensez que votre droit à la protection de vos données à caractère personnel a été violé.

VII.Conditions de sécurisation des données à caractère personnel

1.       Le responsable du traitement déclare avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de sécuriser les données à caractère personnel.
2.       Le responsable du traitement a pris des mesures techniques en vue de sécuriser les supports où sont archivées des données ou des données à caractère personnel sous forme instrumentale. Il s'agira principalement de l'emploi de mots de passe pour pouvoir accéder à tous les supports de données, en sachant que ces mots de passe ne sont connus que par des personnes agréées. Il s'agit également de l'emploi de programmes antivirus. Les documents physiques sont archivés dans des locaux fermés à clé et auxquels seules des personnes agréées ont accès.
3.       Le responsable du traitement déclare que seules des personnes qu'il a lui-même agréées ont accès aux données à caractère personnel.

VIII.Dispositions finales

1.       En envoyant une commande à partir du formulaire de commande situé sur le site Internet, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de la protection des données à caractère personnel et que vous les acceptez dans leur intégralité.
2.       Pour accepter ces conditions, il est nécessaire de cocher le consentement par le biais du formulaire du site Internet. En cochant ce consentement, vous confirmez que vous avez pris connaissance des conditions de la protection des données à caractère personnel et que vous les acceptez dans leur intégralité.
3.       Le responsable du traitement a le droit de modifier les présentes conditions. Il publiera la nouvelle version des conditions de protection des données à caractère personnel sur son site Internet ou il vous enverra la nouvelle version de ces conditions à l'adresse e-mail que vous lui aurez transmise.

Les présentes conditions entrent en vigueur en date du 25 mai 2018.
platba